CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions réalisées par le Cabinet PLH – Gestion et Conseils. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les conditions énoncées ci-dessous.

Prestations de services

Objet et champ d’application

Tout d’abord, notre offre ou devis définit les conditions particulières qui peuvent compléter ou modifier les présentes CGV. Ainsi, toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière par le client de ces conditions. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières de la prestation à réaliser. De plus, le contrat est soumis au droit français.

Validité de l’offre

La proposition de prix est valable à la date d’émission par le Cabinet PLH. Cependant, la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de cette date. Passé ce délai, le Cabinet PLH se réserve le droit soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition. En effet, en cas de rétractation après la signature du devis, l’acompte de 30 % sera intégralement dû.

Information précontractuelle et acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, une information claire et complète des conditions de prix, d’exécution des services, et des éléments listés à l’article L221-5 du Code de la Consommation, tels que :

• Les caractéristiques essentielles de la prestation
• Le prix et les éventuels frais annexes
• La date ou le délai d’exécution en cas d’absence d’exécution immédiate
• Les informations sur l’identité de la société et ses coordonnées
• Les garanties légales et contractuelles
• La possibilité de recours à une médiation en cas de litige

Confidentialité

De plus, toutes les informations transmises par le Cabinet PLH sont strictement confidentielles. Les études, plans, devis et solutions techniques fournis restent la propriété intellectuelle du Cabinet. Ainsi, sans autorisation écrite, ces documents ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sous peine de poursuites.

Lieu et délai d’exécution

En outre, le lieu d’exécution et les délais de réalisation des services seront convenus d’un commun accord avec le client. Il est important de noter que les travaux ne pourront commencer que lorsque toutes les conditions de démarrage seront remplies, telles que les autorisations administratives ou la fin du délai de rétractation.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, uniquement lorsque celui-ci est conclu hors établissement. Toutefois, le client peut exercer ce droit en envoyant le formulaire de rétractation joint au devis. De plus, le client peut renoncer à ce droit en complétant une mention manuscrite prévue à cet effet sur le bon de rétractation.

Paiement du prix

Le prix des services est payable à réception de la facture. De plus, un acompte de 30 % sera exigé lors de la commande, sauf en cas de souscription à un crédit ou de conclusion hors établissement. Il convient de préciser que ce versement ne peut en aucun cas être considéré comme des arrhes.

Assurances

En effet, l’entreprise est couverte conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et dispose des attestations d’assurance nécessaires.

Clause suspensive

Le contrat sera suspendu en cas de non-paiement par le client jusqu’à ce que celui-ci respecte ses obligations. Ainsi, aucune action ne pourra être entreprise tant que les paiements ne sont pas régularisés.

Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, elles pourront recourir à une médiation ou un autre mode de règlement des litiges. En dernier recours, le Tribunal de Nîmes sera compétent.

Protection des données personnelles

Les données personnelles du client collectées par le Cabinet PLH sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande et pour respecter les obligations légales. Par ailleurs, elles sont conservées en toute sécurité. Le client dispose du droit d’accès, de rectification, et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le Cabinet PLH.