POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : cabinetplh.com.
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’exposer aux utilisateurs du site plusieurs aspects essentiels. Tout d’abord, elle explique la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. En effet, doivent être considérées comme données personnelles toutes les données susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, de l’adresse mail, de la localisation de l’utilisateur ou encore de son adresse IP.
Ensuite, cette politique détaille également quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données. Par ailleurs, elle précise qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées. En outre, elle informe à qui ces données peuvent être transmises, le cas échéant.
Enfin, cette politique présente également, si nécessaire, la gestion des fichiers « cookies » sur le site.
Il est important de noter que cette politique de confidentialité complète les mentions légales ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du site.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur, propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons.
Finalités limitées : La collecte et le traitement des données sont exécutés dans le but de répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Minimisation de la collecte et du traitement des données : Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs du site sont collectées.
Conservation des données réduites dans le temps : Les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si cette information ne peut pas être communiquée précisément, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : Le responsable du traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront avoir lieu que si au moins une des conditions suivantes est respectée :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement est justifié par la nécessité de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement est lié à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. Données collectées et traitées, mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site cabinetplh.com sont les suivantes :
- Prénom, Nom, Adresse mail, Téléphone.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l’utilisateur achète un produit ou service sur le site.
- Lorsque l’utilisateur montre un intérêt pour un entretien concernant les services ou produits proposés.
Le responsable du traitement conservera ces données dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité pour une durée de 3 ans.
En effet, la collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact.
Les traitements de données effectués sont basés sur les bases légales suivantes :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement répond à une obligation légale.
B. Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers. De plus, elles ne sont traitées que par l’éditeur du site.
C. Hébergement des données
Le site cabinetplh.com est hébergé par OVH, dont le siège est situé à l’adresse suivante :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
L’hébergeur peut être contacté au numéro suivant : 08 203 203 63.
En outre, les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Perrine Le Hegarat. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du site est joignable de 9h00 à 19h00 tous les jours, sauf le week-end.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis en œuvre pour le traitement des données à caractère personnel.
B. Obligations du responsable du traitement des données
Tout d’abord, le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées. En effet, il s’assure de ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé. De plus, il s’engage à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le site dispose d’un certificat SSL, garantissant que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL (Secure Socket Layer Certificate) vise à sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
En outre, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression de ses données, à moins que cela n’entraîne des formalités, coûts ou démarches disproportionnés.
Enfin, si l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen nécessaire.
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits énumérés ci-après. Afin que le responsable du traitement puisse répondre à sa demande, l’utilisateur doit fournir ses prénom, nom, et son adresse e-mail. De plus, le responsable du traitement des données est tenu de répondre dans un délai de 30 jours maximum.
A. Présentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
Tout d’abord, l’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression de ses données. Pour cela, il doit suivre la procédure suivante :
Envoyer un mail au responsable des données.
b. Droit à la portabilité des données
Ensuite, l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles vers un autre site. Pour exercer ce droit, il doit faire la demande par mail auprès du responsable des données.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Par ailleurs, l’utilisateur peut demander la limitation ou s’opposer au traitement de ses données. Le site ne pourra refuser que s’il démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts de l’utilisateur. Pour formuler cette demande, il doit envoyer un mail au responsable des données.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé, si celle-ci produit des effets juridiques le concernant ou l’affecte de manière significative.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
De plus, il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées après son décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Enfin, si le responsable du traitement refuse de répondre à la demande de l’utilisateur, ou si l’utilisateur pense qu’il y a violation de ses droits, il peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. Données personnelles des personnes mineures
Conformément à l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis pour que des données puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve également le droit de vérifier, par tout moyen, que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans ou qu’il a obtenu l’accord de son représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante : https://www.cabinetplh.com.
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour se tenir informé des éventuels changements.
De plus, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de cette politique de confidentialité a eu lieu le : 31/01/2023.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité. De plus, il en accepte les conditions, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
