DE PRESTATIONS DE SERVICES

• OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Notre offre ou devis définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des services à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

• VALIDITÉ DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par le Cabinet PLH Gestion et Conseils, et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, le Cabinet PLH Gestion et Conseils, se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû.

• INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, ACCEPTATION DU CLIENT :

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de prix et d’exécution des services et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la prestation de services à réaliser ;
• Le prix de ladite prestation et des éventuels frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel la société s’engage à fournir la prestation commandée ;
• Les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

CONFIDENTIALITÉ :

Toutes les informations transmises par notre cabinet sont confidentielles. Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le client sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre société.

Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sous peine de dommage et intérêts

LIEU ET DÉLAI D’EXÉCUTION :

Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage du projet et de leur délai de réalisation dans les conditions particulières. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage effectif des travaux dans les conditions de notre offre.

Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris :

• Les autorisations administratives et documents techniques nécessaires,
• La fin du délai de rétractation de 14 jours du client si le contrat est conclu à distance ou hors établissement tel que ci-après détaillé ;
• Dans le cas où le client souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre société par le préteur de l’octroi du crédit et à la fin du délai de rétractation du client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé notre société de l’attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

Outre les cas de force majeure ou de modifications des services, ces délais seront augmentés notamment en cas de services imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, d’épidémie, ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants, pour les causes énoncées ci-dessus.

DROIT DE RÉTRACTATION :

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

Le consommateur peut également renoncer à ce droit de rétractation en complétant la mention manuscrite prévue sur le bon de rétractation en page 4.

EXÉCUTION ANTICIPÉE :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 3.  Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je   souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

PAIEMENT DU PRIX :

Le prix est payable comptant à réception de la facture. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée.

Dans tous les cas, un acompte au moins égal à 30 % du montant des travaux sera versé lors de la commande sauf si :

– le contrat est conclu hors établissement, le paiement de l’acompte ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre ou de la commande conformément à l’article L221-10 du code de la consommation ;

– le client souscrit un crédit, l’avance ne pourra être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le client, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L 312-52, L312-53, L341-10 du code de la consommation.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

ASSURANCES :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.

Nom compagnie :  …………………………………………………………………….

RECOURS A UN PRÊT :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

12.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

12.2Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

CLAUSE SUSPENSIVE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le client, jusqu’à l’exécution de son obligation.

OBLIGATION D’INFORMATION :

Notre cabinet est tenu à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le client.

A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le client prendra soin d’informer notre société, notamment sur :

• Les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), et ce dans les conditions du décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
• La présence sur le site et plus particulièrement sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb, …) ;
• La situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (existence de servitude, permis de construire, autorisations spécifiques) ;
• Les risques liés à l’environnement, comme, par exemple, le risque de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation (zone urbaine, naturelle, …) ;
• L’usage futur des ouvrages afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du client.

CONFIDENTIALITÉ :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété du Cabinet ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d^‘entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. En cas de méconnaissance de cette obligation, le cabinet se réserve le droit d’engager des poursuites pour vol de propriété intellectuelle.

APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

CLAUSE PÉNALE :

En cas de non-respect du client de ses obligations contractuelles, le Cabinet se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15% du marché si le client ne s’est pas conformé à ses obligations après mise en demeure envoyée en LRAR.

RÈGLEMENT DES LITIGES :

– Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

– Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : ANM CONSO, 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES

– Élection de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de NÎMES sera seul compétent.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Cabinet PLH – Gestion et Conseils, et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces services. Le responsable du traitement des données du Cabinet PLH – Gestion et Conseils, est Madame LE HEGARAT Perrine, contact@cabinetplh.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

                                                                                                                                               Signature du client :

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En cas de vente par démarchage et si vous annulez votre devis, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et signer ce formulaire – L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception – Utiliser l’adresse figurant sur le devis

L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la signature du devis, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Nom de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse géographique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nature du service, numéro du devis : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Date du devis : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je soussigné, déclare annuler le devis ci-dessus :

                                                                                                                                                     Signature du client :